Liberté pour tous les prisonniers politiques

Liberté pour le Docteur Sadok Chourou

Association Internationale de Soutien aux Prisonniers Politiques

43 rue Eldjazira, Tunis

e-mail : aispptunisie@yahoo.fr

Ahmed Maqadi, ex prisonnier politique, accuse la garde nationale de Tabarka de contraindre son épouse à demander le divorce

[…]

A l’association internationale de soutien aux prisonniers politiques

Je soussigné, Ahmed Maqadi, détenteur de la carte nationale d’identité n °08397913, vous adresse cette plainte inattendue. Mon épouse, madame Najet Mellouhi, originaire de la délégation de Tabarka a été interpellée de façon arbitraire par la garde nationale relevant du district de Tabarka-Imarat au centre ville avec des membres de sa famille qui ont été menés de force au poste de la garde. Mon épouse y a été outragée : on lui a retiré ses vêtements (la jellaba) et tournée en dérision après qu’elle eût été photographiée à plusieurs reprises. Elle est restée du matin du mercredi 26 janvier jusqu’à la fin de l’après midi. Elle a été contrainte de signer divers documents qu’elle n’avait pas lus. Ils ont contraint son père à obliger sa fille à divorcer de moi et l’ont menacé de s’en prendre aux intérêts de la famille s’ils refusaient. Ils m’ont sali auprès de ma famille par des qualificatifs impropres et leur ont dit que j’étais un ancien prisonnier politique.

Ils ont obligé ma femme à signer à chaque fois qu’elle quitte le domicile et menacé sa famille et fait pression pour qu’elle quitte son époux, par une perquisition du domicile à chaque fois qu’ils le feraient sans autorisation que ce soit de jour ou de nuit.

Parmi les documents qu’a signés mon épouse sous la contrainte, j’aurais trompé ma famille et ne les aurais pas informés que j’étais un ancien prisonnier et ce serait une raison pour divorcer.

Signature : Ahmed Maqadi

[…]

Pour l’association

Le comité directeur

(traduction d’extraits ni revue ni corrigée par les auteurs de la version en arabe, LT)

Le RCD intègre les modifications à son Règlement mais le viole et ne publie pas encore les changements intervenus dans sa direction  

 Par Abdel Wahab Hani  

Le RCD fait intégrer les dernières modifications de son Règlement intérieur ; mais le viole subitement ; peine à pourvoir à une vacance au sein de son Administration centrale et tarde à publier aux Annonces légales du JORT les récents changements intervenus dans sa direction..

Intégration des Modifications au Règlement intérieur du RCD:

A notre grande satisfaction, suite à notre papier-proposition encourageant la démocratisation du parti RCD au pouvoir, M. Mohamed Ghariani, son Secrétaire général, vient de faire intégrer, sur la page Web dudit parti (http://www.rcd.tn) , les modifications au Règlement Intérieur adoptées au dernier Congrès du Défis, en juillet 2008. Nous en prenons bonne note et saluons M. Ghariani pour sa réactivité et sa disposition à remédier aux anomalies signalées par la critique citoyenne.

Ce qui laisse entendre que le Secrétariat général du parti au pouvoir se prépare à informer officiellement le Ministère de l'Intérieur desdites modifications et à procéder, espérons le, à leur publication au Journal officiel de la République tunisienne, comme le prévoit la Loi de 1988 sur les partis politiques.

Violation de l'article 16 du Règlement intérieur:

Mais à notre grand étonnement, le même Secrétaire général vient de violer l'article 16 dudit Règlement, en annonçant par la voix de l'agence officielle TAP, que "le Président Zine El Abidine Ben Ali a décidé de nommer, M. Abdeljelil Khachnaoui, secrétaire général du Comité de coordination du RCD à Kasserine".

Or, le Règlement intérieur est claire et sans équivoque. Il précise dans son article 16:

"Le Comité de Coordination est composé de:

-Un Secrétaire général nommé par le Bureau politique;

-Des Secrétaires généraux adjoints nommés par le Bureau politique qui fixe par ailleurs leur nombre, parmi les candidats ayant une ancienneté d'adhésion de 4 années, dont au moins deux années de responsabilité, selon des critères et des proportions se basant sur le nombre des adhérents du Rassemblement dans chaque Comité de coordination;

-Les Secrétaires généraux des Fédérations;

-Le responsable régional de la Jeunesse constitutionnelle démocratique, élu à part par le collège des jeunes;

-Le Secrétaire général du Comité régional des Etudiants du RCD;

-Un représentant des anciens Combattants;

Y seront conviés, aux réunions du Comité de coordination, les adhérents du Rassemblement titulaires de mandats nationaux ou régionaux."

الفصل 16 :
تتركب لجنة التنسيق من :
- كاتب عام يعينه الديوان السياسي.
- كتاب عامين مساعدين يتم تعيينهم وضبط عددهم من طرف الديوان السياسي من بين المترشحين الذي مضى على انخراطهم أربع سنوات منها سنتان في المسؤولية حسب مقاييس ونسب تعتمد عدد المنخرطين في التجمع بكل لجنة تنسيق.
- الكتاب العامين للجامعات.
- المسؤول الجهوي عن الشباب الدستوري الديمقراطي الذي ينتخب على حدة من طرف الشباب.
- الكاتب العام للجنة الجهويّة لطلبة التجمع الدستوري الديمقراطي.
- نائب عن المقاومين.
ويدعى إلى اجتماعات لجنة التنسيق المنتمون للتجمع ممن لهم مسؤولية قومية أو جهوية.

Il ressort donc que la nomination du Secrétaire général du Comité de Coordination est des prérogatives du Bureau politique, et non du Président du parti. cette nomination n'étant ressorti d'aucune condition particulière, notamment d'ancienneté. Elle est donc aisée à respecter. Nous avions estimé qu'il était temps de remplacer ce mode de cooptation d'en haut par un mode plus démocratique, comme le veut d'ailleurs la Loi de 1988 sur les Partis politiques, dans ses principes généraux énoncés en son Article 5. Mais cela n'est pas le propos ce soir.

Précisons encore que le nombre et les titulaires des mandats de Secrétaires généraux adjoints sont décidés aussi par le Bureau politique, mais avec des conditions d'ancienneté..

Rappelons, subsidiairement, que, comme nous l'avions dit à plusieurs reprises, l'usage du terme Le Président a nommé entretient la confusion entre les fonctions de Président du RCD et de Président de la République.

Le Secrétaire général du parti au pouvoir doit se conformer à son Règlement intérieur et donner l'exemple aux autres partis, surtout lorsqu'il parle de la primauté du Droit et de l'Etat de Droit.

Par ailleurs, le parti doit informer le Ministère de l'Intérieur et le Wali / Gouverneur de tout changement intervenu dans la direction des structures régionales, groupements et autres structures.

Le RCD peine à pourvoir à la vacance d'un SG adjoint:

Le parti RCD au pouvoir n'a pas encore annoncé de successeur à M. Abdeljelil Zaddem, ancien Secrétaire général adjoint chargé des Organisations et des Associations, ré-intégré de nouveau dans le corps préfectoral des Wollat / Gouverneurs.

Après les dernières nominations des très peu expérimentées et totalement parachutées Mesdames Hajer Cherif-Chebil, aux Relations extérieurs et Abir Moussa/Moussi aux Femmes, (appartenant toutes deux au réseau de Madame Annaïbah / Député Saüda Agrébi, puissante présidente de l'ATM et vice présidente de l'OMF: Organisation mondiale de la famille), l'Administration centrale du parti RCD au pouvoir risque de se couper de sa base, qui elle est élue et rend des comptes à ses électeurs.

La proxilité des élections municipales, fixées pour le 9 mai prochain rend la composition d'une Administration centrale par trop rajeunie et parachutée rend les militants du parti le plus peuplé au monde (par tête d'habitant) perplexes et peu convaincus de la place du mérite, du militantisme et du dévouement politique dans leur propre ascension dans leur propre parti.

Toujours est-il que la Direction du parti doit informer le Ministère de l'Intérieur de toute modification intervenue dans sa direction et dans son administration, dans les conditions définies par ladite Loi de 1988.

Le poste de Secrétaire général adjoint, même s'il est supprimé, doit être notifié au Ministère de l'Intérieur.

Le parti n'a pas encore publié au JORT la nouvelle composition de sa direction:

Après un survol hebdomadaire, aucun des derniers journaux des Annonces légales du Journal officiel de la République tunisienne ne semble comporter d’annoncé de la nouvelle composition du Bureau politique du parti RCD au pouvoir, comme le prévoit ladite Loi de 1988. A moins que cette annonce nous aurait échappé. Dans pareil cas, nous présentons nos excuses au parti RCD au pouvoir. Mais il semble que nous avons bien ouvert les yeux, mais en vain.

En cas de confirmation de non publication au JORT, M. Mohamed Ghariani doit remédier à ces anomalies et faire publier lesdits changements (Textes et Titulaires de mandats) au Journal des Annonces légales du JORT. Il y va de la crédibilité de son discours sur la primauté de la Loi et son Application égale à toutes et à tous, à tous les partis et à toutes les associations.

Si le Ministre de l'Intérieur, et/ou son Directeur général des Affaires politiques, constatent des irrégularités dans le respect de la Loi républicaine, par le parti RCD au pouvoir, il doit en faire mention publique et doit demander des excuses assorties d'un engagement de non récidive.

Nous faisons notre devoir citoyen de vieller à ce que les Lois de la République soient appliquées à tous, par tous, et envers tous et que personne n'en soit dispensé. Dans l'espoir que M. Ghariani, une ancienne connaissance des années de l'Université, le prenne avec "un grand cœur ouvert et des bras tendus envers tous les tunisiens, sans exclusion" pour le triomphe de la Démocratie et de l'Etat de droit et dans l'intérêt suprême de la Nation.

Paris, le 2 février 2010

Aïd / Retornado Bi Idhni Allah, Ahabba Al Mouhibboun Wa Kariha Al Karihoun

Abdel Wahab Hani

awhani@yahoo.fr

+33617960037