Déclaration commune des ONG non reconnues

pour le droit à l’activité légale

Nous, soussignées, associations dont le droit à l’activité légale est dénié par les autorités publiques, déclarons :

Au moment où les pouvoirs publics multiplient les OVG (organisations véritablement gouvernementales) et se flattent d’avoir une société civile riche de plus de 8000 associations, nous rappelons à l’opinion publique que depuis 1989, aucune association autonome n’a été autorisée à exister légalement.

Ainsi plusieurs associations ayant accompli les formalités pour le visa légal n’ont pu bénéficier de leur droit reconnu constitutionnellement à l’activité légale. Nous citons à titre d’exemple :

• Le Conseil National pour les libertés (CNLT) qui a proclamé sa naissance publique le 10 décembre 1998 et achevé les formalités légales de dépôt de statuts au gouvernorat le 15 décembre 1998, le récépissé attestant de ce dépôt n’a été remis que le 26 février 1999 et avait reçu du ministère de l’intérieur un refus non motivé le 2 mars 1999. Le CNLT avait alors introduit un recours auprès du tribunal administratif. L’affaire n’a toujours pas été jugée à ce jour.
• Le Rassemblement pour une alternative internationale de développement (RAID) créé le 9 septembre 1999, avait déposé ses statuts sans recevoir de visa. Après trois mois, il s’est déclaré constitué, mais les autorités lui ont dénié la reconnaissance légale.
• L’Observatoire pour la liberté de la presse, de l’édition et de la création (OLPEC) avait déposé ses statuts au gouvernorat de Tunis, reçu un recépissé et annoncé publiquement sa constitution le 3 mai 2001. mais le 1^er août 2001, il a essuyé le même refus abusif du ministre de l’intérieur. Il avait alors introduit un recours auprès du tribunal administratif qui n’a jamais statué sur la plainte.
• La Ligue des écrivains libres (LEL) créée le 13 juillet 2001 et n’a pas reçu de visa légal.
• L’amicale nationale des anciens combattants (ANAC) avait déposé ses statuts auprès du gouvernorat de Bizerte le 20 juillet 2001 et reçu le récépissé. Le 4 octobre 2001, elle recevait du ministère de l’intérieur un avis de refus de constitution. Elle a introduit un recours le 10 octobre 2001 auprès du tribunal administratif en vain.
• Le Centre pour l’indépendance de la justice et des avocats (CIJA) créé en août 2001 et dont les statuts ont été envoyés par la poste le 12 décembre 2001 suite au refus des autorités de réceptionner le dossier. L’association s’est considérée comme constituée après les 3 mois légaux. Mais ses dirigeants ont été convoqués par la police pour se voir signifier l’interdiction d’agir.
• Le Comité National contre la Normalisation. (CNN)  constituée le 6 octobre 2001 et accompli les formalités légales, son président a été convoqué par le parquet pour lui signifier l’interdiction d’agir.
• La confédération démocratique du travail, créée le 5 décembre 2001 et a essuyé le même refus du ministère de l’intérieur quelques temps après avoir déposé ses statuts.
• L’Association internationale de soutien aux prisonniers politiques (AISPP) créée en novembre 2002, l’administration avait refusé de réceptionner son dossier. Elle était parvenue à déposer son dossier en mars 2004 et reçu son récépissé, mais le refus du ministère de l’intérieur lui a été notifié en juin 2004.
• L’Association de lutte contre la torture (ALT) créée le 26 juin 2003. L’administration a refusé de réceptionner son dossier de constitution à plusieurs reprises. Lors de la dernière tentative le 8 juin 2004, les membres du bureau directeur ont été violentés devant le siège du gouvernorat de Tunis.
• L’association pour le droit à la différence, crée le 25 avril 2004. Les dirigeants ont déposé le dossier au gouvernorat de Kairouan sans recevoir de récépissé.

Le droit d’association, comme tous les droits fondamentaux relatifs aux droits de la personne et aux libertés publiques, doit être reconnu à tous les citoyens tunisiens sans discrimination et n’a de sens que par son libre exercice et son effectivité pleine et entière. Il n’a pas à être considéré comme une faveur que le ministre de l’intérieur attribue de façon discrétionnaire.

Or, loin de garantir l’exercice effectif de cette liberté, reconnue pourtant par l’article 8 de la Constitution tunisienne, et toutes les conventions internationales ratifiées par la Tunisie, la loi sur les associations y fait barrage par les pouvoirs exorbitants qu’elle accorde au Ministre de l’intérieur, et l’obligation qu’elle fait à toute association de se mouler dans un statut préétabli par les services administratifs. La loi sur les associations s’est ainsi transformée en une machine implacable broyant toute tentative d’organisation autonome de la société civile.

Convaincus que l’Etat de droit ne peut être le simple «Etat de la loi», qu’il ne peut se réduire à un formalisme couvrant l’arbitraire de l’administration, que la légalité ne peut être un simple habillage juridique, une mécanique qu’on oppose au citoyen comme fin de non-recevoir, les associations signataires de la présente déclaration :

1-       dénoncent la pratique par laquelle le ministre de l’Intérieur confisque ce droit fondamental, tout en donnant à son refus les apparences de la légalité (délivrance du récépissé, notification de la décision de refus, respect des délais), ou en usant de manoeuvres qui interdisent à des citoyens l’accès aux bureaux administratifs en vue de déposer leur dossiers.

2-       Exigent des autorités publiques la reconnaissance de leur droit à l’activité légale.

3-       Annoncent le lancement d’une campagne pour le droit à l’activité légale multiforme et  ininterrompue jusqu’à ce que leur droits soient reconnus.

Pour l’ALT, Radhia Nasraoui

Pour RAID-ATTTAC, Fathi Chamkhi

Pour le CIJA, Abderrazak Kilani

Pour l’ANAC, Ali Ben Salem

Pour l’OLPEC, Naziha Rjiba

Powell plaide pour des élections libres en Tunisie

AFP, le 30.09.2004 à 00h26

            WASHINGTON, 29 sept (AFP) - Le secrétaire d'Etat américain Colin  Powell a demandé mercredi à la Tunisie de poursuivre les réformes  pour la démocratie et souhaité que les élections législatives et  présidentielle prévues le 24 octobre soient libres, équitables et  ouvertes.

            M. Powell a fait ces remarques à l'issue d'une rencontre à  Washington avec le ministre tunisien des Affaires étrangères Habib  Ben Yahia.

            Le secrétaire d'Etat a souligné "l'importance d'élections  ouvertes et encouragé la poursuite des réformes économiques et  politiques", a indiqué le porte-parole du Département d'Etat,  Richard Boucher. Selon M. Boucher, le chef de la diplomatie  tunisienne a assuré son homologue américain que Tunis avait la  volonté de poursuivre ses efforts dans cette voie.

            Le président tunisien Zine El Abidine Ben Ali, 68 ans, au  pouvoir depuis 1987, est candidat à sa réélection pour un quatrième  mandat de cinq ans, rendu possible par amendement à la Constitution  approuvé par un référendum contesté par une partie de l'opposition.

            A la dernière consultation de 1999, il avait été reconduit par  99,44% des voix et son parti, le Rassemblement constitutionnel  démocratique (RCD) dispose d'une majorité écrasante au Parlement.

            Malgré la présence de trois autres candidats, le président Ben  Ali est assuré de l'emporter sous la bannière du RCD qui devrait  maintenir une majorité écrasante au Parlement à l'issue des  législatives se déroulant en même temps que la présidentielle.

AFP

ET VOICI LE TEXTE INTEGRAL DE LA REPONSE DE RICHARD BOUCHER, PORTE PAROLE DU DEPARTEMENT D’ETAT AU COURS DE SON BRIEFING DU 29 SEPTEMBRE 2004 A LA QUESTION SUIVANTE :

QUESTION: Can you give us any kind of a readout from the Tunisian meeting?

MR. BOUCHER: The Secretary had a good meeting with the Tunisian Foreign Minister. They, I think, covered the waterfront of mutual issues and bilateral matters. They really started with issues of democracy and upcoming elections in Tunisia, but also then the broader issue of democracy in the region.

Tunisia, as the host of the Arab League Summit earlier this year, had put a lot of work into the Arab League proposals and was a good contributor to the meeting last Friday that I think both the Secretary and the Tunisian Foreign Minister are very pleased with the discussion of modernization and reform in the Arab world that was held with -- it was 28 counterparts last Friday in New York.

So the Secretary emphasized the importance of progress in that direction for the region, but they also did talk in specific terms about the importance of open elections coming up in Tunisia, encouraged the continuation of economic and political reform, and the Tunisian Foreign Minister expressed his commitment -- country's commitment to continued movement in that direction.

They also talked about issues in North Africa, in the Maghreb, and looking for how to make progress there. They talked a lot about the Israeli-Palestinian situation and the desire on all our parts to make progress there, talked a little bit about Iraq and the Secretary explained how he saw the situation.

(Source : Daily Press Briefing, Richard Boucher, Spokesman, Washington, DC
September 29, 2004 sur le site du département d’Etat américain visité le 30 septembre 2004)